Lors de la procédure conduisant à la création d’une entreprise, il est obligatoire de définir certains éléments essentiels à l’existence juridique de la nouvelle société. Parmi ces éléments figure la raison sociale qui est indispensable pour identifier une entreprise et la distinguer des autres sur le marché. La raison sociale d’une entreprise est primordiale et son choix revêt une importance capitale, car elle définit l’appellation qui sera connue du public, des clients et des partenaires d’affaires. Zoom dans cet article sur ce qu’il faut savoir sur la raison sociale d’une entreprise, les critères de son choix et sa protection.
Sommaire
C’est quoi la raison sociale d’une entreprise ?
La raison sociale d’une entreprise n’est rien d’autre que le nom qui est donné à cette entreprise. Il s’agit donc de la dénomination par laquelle la société en sera connue de tout le monde. Lorsqu’on désire créer une entreprise, il est indispensable de choisir un nom qui sera son identité. Ainsi, la raison sociale identifie une entreprise vis-à-vis du public parce qu’il s’agit de son nom officiel. À ce titre, la raison sociale figure dans les statuts d’entreprise ainsi que sur tous les documents et actes établis par celle-ci
La raison sociale figure donc sur des documents tels que :
- Les devis ;
- Les factures ;
- Les documents commerciaux ;
- Les lettres.
La raison sociale est obligatoire pour l’enregistrement d’une entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Quelle que soit la forme juridique choisie pour une entreprise, il est indispensable de choisir la raison sociale de celle-ci. Mais en principe, la raison sociale ne concerne que les sociétés civiles puisque lorsqu’il s’agit des sociétés commerciales, on parle plutôt de dénomination sociale. Cette dernière est normalement suivie ou précédée de la forme juridique de la société commerciale concernée.
Les entrepreneurs individuels, quant à eux, ne sont pas concernés par la raison sociale puisque généralement le nom que porte leur entreprise est leur propre nom.
Comment bien choisir la raison sociale d’une entreprise ?
Le choix de la raison sociale d’une entreprise est en principe libre et chaque entrepreneur procède de la façon qui lui convient. Ainsi, les chiffres, les lettres et même le symbole arobase (@) peuvent être utilisés librement pour former la raison sociale d’une entreprise. Cependant, les caractères de ponctuation, les symboles monétaires et autres tels que # ou * sont interdits.
Par ailleurs, l’utilisation de certains termes qui évoquent une activité réglementée est interdite, à moins que l’entreprise remplisse les conditions légales nécessaires. C’est le cas par exemple des termes banques, établissement de crédit, société de finance, société d’expertise comptable qui sont exclusivement réservés à certains types d’établissements disposant des autorisations requises.
De plus, la raison sociale de l’entreprise ne doit pas semer le doute dans l’esprit du public ou des partenaires d’affaires. Pour cela, elle doit être bien distincte de celle des autres entreprises pour ne pas porter préjudice aux droits des tiers.
En tout état de cause, la raison sociale est amenée à être utilisée dans le milieu des affaires et elle se doit donc d’être pratique. Ainsi, l’idéal pour une entreprise est que sa raison sociale soit :
- Originale ;
- Courte ;
- Simple ;
- Facile à retenir ;
- En lien avec l’activité de la société ou avec le patronyme des associés.
Si l’entreprise est amenée à développer son activité à l’international, la raison sociale doit être facilement traduisible. Il est néanmoins possible de changer de raison sociale si le choix initial ne convient plus à un moment donné.
Comment protéger sa raison sociale d’une entreprise ?
Normalement, la raison sociale d’une entreprise est protégée dès lors qu’elle est immatriculée au RCS. Cette protection n’est valable que lorsque la raison sociale définie est unique. Dans le cas contraire, il sera question de concurrence déloyale et l’entreprise fautive s’expose à des sanctions financières. Elle peut être amenée à verser des dommages et intérêts sans oublier l’interdiction d’utiliser la raison sociale choisie.
Pour éviter d’en arriver à cette situation, un dépôt de marque apporte une protection supplémentaire à une raison sociale. Il suffit de réaliser une recherche d’antériorité pour s’assurer de la disponibilité de la marque.
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