Les parents qui engagent une assistante maternelle pour s’occuper de leur enfant sont tenus de rédiger un contrat de travail pour cette employée. À l’instar de tout contrat de travail, celui de l’assistante maternelle est susceptible d’être modifié. Ainsi, de nouvelles clauses peuvent être insérées dans le contrat à travers la rédaction d’un avenant au contrat qui fixe de nouvelles règles applicables que les parties au contrat doivent respecter. Focus dans cet article sur les raisons qui peuvent justifier la rédaction d’un avenant au contrat d’une nounou ainsi que la procédure à respecter pour le faire.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un avenant au contrat d’une nounou ?
L’avenant au contrat est un acte juridique qui a pour objectif de modifier ou d’apporter un contenu au contrat de façon précise. Cet acte n’a pas vocation à modifier l’ensemble du contrat, car il vient modifier un point précis du contenu de celui-ci. Ainsi, un avenant au contrat d’une nounou est l’acte par lequel les employeurs, en l’occurrence les parents, apportent des modifications précises au contrat de travail original.
À cet effet, il faut distinguer deux types d’avenants au contrat que sont :
- L’avenant au contrat pour changements des conditions de travail ;
- L’avenant au contrat pour modification du contrat.
À l’instar de toutes les personnes en situation d’emploi, l’assistante maternelle ou nounou peut voir son contrat de travail modifié par son employeur. Cet avenant au contrat peut intervenir dans plusieurs situations bien précises.
Quand est-il nécessaire de rédiger un avenant au contrat d’une nounou ?
Plusieurs raisons peuvent justifier la modification du contrat de travail d’une nounou à travers un avenant. Comme ce qui se passe parfois dans une entreprise, pour des raisons personnelles ou professionnelles, un changement dans les horaires de travail ou un déménagement, un avenant peut être rédigé.
Dans la pratique, tous les changements de situations ne nécessitent pas la rédaction d’un avenant au contrat. Les situations qui nécessitent un avenant au contrat de la nounou peuvent se résumer comme suit :
- La garde d’un nouvel enfant ;
- Le déménagement de l’employeur dans une nouvelle zone géographique différente ;
- Une nouvelle disponibilité pour que l’employeur garde lui-même les enfants ;
- La durée du travail ;
- La rémunération contractuelle de la nounou à l’exception des cas d’évolution du salaire minimum légal ;
- Les horaires du travail lorsque les changements sont trop importants ou affectent la vie familiale de la nounou ;
- L’ajout ou la modification d’une clause du contrat.
Par contre, lorsqu’il y a des changements légers ou ponctuels des horaires de travail ou en cas de modification du nombre d’heures supplémentaires ou majorées, il n’y a pas lieu de rédiger un avenant au contrat de la nounou. Toutefois, la loi ne définit pas des éléments précis pouvant faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. Ce sont des décisions rendues par différentes juridictions qui permettent de faire cette classification.
Comment rédiger un avenant au contrat d’une nounou ?
Pour bien rédiger un avenant au contrat d’une nounou, il faut respecter un certain formalisme. En effet, il y a certains éléments essentiels que l’avenant au contrat de la nounou doit contenir. Il s’agit principalement de :
- Les informations sur l’employeur (identité, adresse, qualité, no de téléphone, no Urssaf…)
- Les informations sur la nounou ;
- Une rubrique contenant la mention « il est convenu de modifier les dispositions suivantes » ;
- La date de signature du contrat de travail avec la précision que celui-ci est susceptible de modification ;
- La date d’exécution de l’avenant ;
- La date et la signature de l’avenant par l’employeur et la nounou avec la mention « lu et approuvé ».
Ainsi, tout comme dans un contrat de business, l’avenant doit se présenter en au moins deux exemplaires. L’un est pour la nounou et l’autre pour l’employeur qui prend le soin de signer les deux exemplaires. L’employeur fait parvenir à la nounou son exemplaire et elle bénéficie d’un délai précisé dans l’avenant pour accepter ou refuser les modifications du contrat. En cas de refus, l’employeur peut procéder au licenciement de la nounou s’il n’y a pas d’autres alternatives.
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